Transfert de siège de votre société

0
21

Il arrive parfois dans la vie d’une société, de devoir transférer le siège de l’entreprise à une adresse différente. Il est dans ce cas là IMPÉRATIF et OBLIGATOIRE de faire des démarches pour ce changement. Bien qu’il soit fortement conseillé de se faire accompagner dans la rédaction des formalités, nous vous donnons ici le process et le coût de ce changement. Nos partenaires et membres de WAPI-TPE peuvent si vous le souhaitez vous aider.

Transfert du siège dans le même ressort

Le dossier complet permettant la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un transfert du siège social (à l’intérieur du ressort territorial du tribunal de commerce auquel est rattachée la personne morale) doit être déposé dans le mois de l’acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :

  • Soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
  • Soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l’article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de «l’article 3» du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

  • Tenir une assemblée décidant du transfert de siège social.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer les adresses du nouveau et de l’ancien siège social.

Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des nouveaux locaux du siège (par tout moyen : copie du bail, du contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…).

Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d’entreprises…

Document à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives :

  • Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires M2.
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.
  • Un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation…).

Il est rappelé ici l’importance capitale d’identifier clairement l’adresse du siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d’une formalité, ou à vos partenaires d’entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de la personne morale et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.

Tarifs

Joindre un chèque de 198.94 euros. Les chèques doivent être libellés à l’ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

Transfert du siège hors ressort

Le dossier complet permettant la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un transfert du siège social (à l’extérieur du ressort territorial du tribunal de commerce, auquel est rattachée la personne morale) doit être déposé dans le mois de l’acte qui en a décidé (article R.123-66 du code de commerce) :

  • Soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent,
  • Soit directement au greffe du tribunal de commerce DANS LE RESSORT DUQUEL EST TRANSFÉRÉ LE SIÈGE SOCIAL, en application de l’article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de « l’article 3 » du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).

Démarches préalables au dépôt de la formalité

  • Tenir une assemblée décidant du transfert de siège social.
  • Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer l’adresse du nouveau siège et celle de l’ancien siège. Un avis doit être publié dans le ressort géographique du siège social antérieur et un avis doit également être publié dans le ressort du nouveau siège.

Vous devez justifier au greffe de l’occupation régulière des nouveaux locaux du siège social (par tout moyen : copie du bail, du contrat de domiciliation, quittance EDF ou facture de téléphone récentes…).

Pour domicilier votre entreprise, vous pouvez également vous adresser à une société de domiciliation, à une pépinière d’entreprises… Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Document à joindre au dossier

Actes à produire en annexe au RCS :

  • Un exemplaire de l’acte décidant du transfert du siège social, certifié conforme par le représentant légal.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
  • Un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs, certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives :

  • Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
  • Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même les formulaires M2.
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales pour l’ancien siège et une attestation pour le nouveau siège.
  • Un justificatif du droit d’occupation du local du nouveau siège social (par tout moyen : quittance EDF, facture de téléphone, bail, contrat de domiciliation…).

Il est rappelé ici l’importance capitale d’identifier clairement l’adresse du siège social, permettant ainsi au greffe de vous envoyer les extraits du Registre du Commerce et des Sociétés lors d’une formalité, ou à vos partenaires d’entrer en contact avec vous. Si le siège social est fixé au domicile personnel du représentant légal, il convient d’identifier sa boîte aux lettres au nom de la personne morale et d’accomplir les démarches nécessaires auprès de la Poste pour le suivi des courriers.

  • Un extrait du RCS du siège social antérieur, en original et datant de moins de trois mois, sauf si le déclarant effectue un transfert de siège entre deux greffes de TRIBUNAUX DE COMMERCE.
  • S’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

Tarifs

Joindre un chèque de 246.46 euros (si la personne morale ne conserve aucune activité dans le ressort de l’ancien siège social).

Si l’entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d’un autre tribunal: ajoutez 48.91 euros pour cette formalité (à multiplier par le nombre d’immatriculations secondaires).

Les chèques doivent être libellés à l’ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.

LAISSER UNE RÉPONSE

Merci de saisir votre commentaire
Merci de saisir votre nom

Résoudre : *
16 + 11 =