TPE, choisir un mode d’imposition avant le 1er Février

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AVANT LE 1ER FEVRIER 2018 QUE LES TPE DOIVENT CHOISIR LEUR MODE D’IMPOSITION

Les entreprises peuvent, si elles le souhaitent, choisir d’être soumises à un régime fiscal supérieur pour la TVA ainsi qu’être imposées sur les bénéfices pour 2018. Un choix qu’elles doivent formuler avant le 1er février de cette année. En effet, ce sont des seuils maximums qui ont été doublés pour le régime de la micro entreprise, par la loi de finances en ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices. A contrario, en ce qui concerne la TVA, ils restent inchangés.

Les régimes de déclarations sont fonction du chiffre d’affaires

Selon le montant du chiffre d’affaires hors taxes d’une entreprise, le régime fiscal auquel elle est soumise tant en matière de TVA que d’imposition des bénéfices est différent. Deux régimes sont à distinguer : un barème qui concerne les activités de vente de marchandises ou de fournitures qui peuvent être consommées sur place ainsi que les fournitures de logements en dehors des meublés. L’autre est relatif aux prestations de services y compris les locations de meublés.

Un barème identique jusqu’en 2017

Pour l’imposition sur les bénéfices ainsi que pour la TVA, ces deux barèmes étaient identiques jusqu’en 2017. Depuis cette nouvelle année, l’article 22 de la loi de finances pour 2018 a tout modifié en doublant les seuils pris en compte pour donner la possibilité aux entreprises de bénéficier du régime de micro-entrepreneur. Ceux relatifs à la franchise en base de TVA restent, quant à eux, inchangés.

En ce qui concerne la TVA

Les entreprises ont deux options possibles en matière de TVA

C’est le régime réel simplifié ou le régime réel normal pour lequel les entreprises soumises de plein droit à celui de la franchise en base peuvent opter. Pour celles qui relèvent du réel simplifié elles ont également la possibilité de choisir le réel normal.

Le régime micro-BIC 2018

D’autre part, sont soumises au régime de la micro-BIC 2018, les sociétés dont le chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas certains plafonds. Pour les biens il s’agit de 82.800 euros et les services 33.200 euros. Des plafonds qui ont été relevés lorsque le chiffre d’affaires de l’année 2016 n’est pas au-delà des sommes ci-dessus indiquées, soit supérieur à 91.000 euros pour les biens et plus de 35.200 pour les services.

Formuler son option avant le 1er février 2018

Lorsque l’entreprise désire relever d’un régime supérieur, elle doit impérativement formuler sa demande avant le 1er février 2018 pour qu’il soit applicable sur cette même année. Une demande qui devra être adressée au service des impôts des entreprises, rédigée sur papier libre. Pour ce qui est le TVA, la demande sera effective le premier jour du mois de sa déclaration.

Applicable pour une année

Qu’il s’agisse de la TVA ou de l’impôt sur les bénéfices, le choix d’un régime s’applique sur une année avec possibilité de tacite reconduction pour un an supplémentaire. Et c’est avant le 1er février 2019 que l’entreprise doit renoncer à une option qu’elle a choisie pour l’année 2018.

L’impôt sur les bénéfices

Le régime de la micro

Le chiffre d’affaires hors taxe 2017 ne doit pas excéder, pour les biens : 170.000 euros et 70.000 euros pour les services, pour que les entreprises relèvent du régime de la micro en 2018. Par demande qui sera formulée par écrit avant le 1er février 2018, soit selon les mêmes conditions que pour la TVA, les entreprises ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les bénéfices, soit pour le régime simplifié, soit pour le réel.

Un délai prolongé dans certains cas

Les sociétés qui relèvent du régime micro-BNC qui veulent être imposées au régime réel pour l’année 2018, bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 3 mai pour faire part de leur choix auprès de l’administration fiscale.

En cas de dépassement de seuil

Si au cours d’une année, l’entreprise a dépassé le seuil, elle peut continuer à bénéficier du régime micro sur l’année du dépassement. Une dérogation acceptée uniquement lorsque ce dépassement ne s’est pas produit plus d’une fois au cours de deux ans.

Quel intérêt de l’option réel simplifié ?

Opter pour le régime réel en matière d’imposition sur les bénéfices tout comme pour la TVA, peut représenter pour les entreprises qui relèvent de la micro, plusieurs atouts.

La TVA peut être déduite

L’entreprise a le droit de déduire de ses achats la TVA, ce qui lui est impossible sous le régime de la micro. Par contre, cette option entraîne inévitablement, l’application de la TVA sur les ventes. C’est lorsque l’entreprise doit faire face à des frais importants soumis à la TVA que le réel en matière de TVA est intéressant.

Une évaluation forfaitaire du bénéfice

Concernant l’impôt sur les bénéfices, les entreprises qui relèvent du régime de la micro voient leur être appliqué automatiquement une évaluation forfaitaire du bénéfice en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires. A contrario, opter pour le régime du réel leur permet de se voir calculer leur bénéfice en tenant compte des charges et produits véritablement supportés.

Bien choisir son option

L’entreprise doit, par conséquent, bien regarder l’option qui sera plus avantageuse pour elle en fonction de son activité. Décider d’opter pour un régime supérieur lui permet de déduire un montant plus élevé de charges et par conséquent de se voir appliqué un impôt moins important sur les bénéfices.

Article rédigé par l’équipe WAPI-TPE

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