La médecine du travail

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Ce que dit la loi en terme de Médecine du travail

Avant toute chose, il est important de rappeler que l’adhésion à un service de santé est obligatoire pour tout employeur ou tout entreprise dès le premier salarié, quelque soit la nature ou la durée des contrats.

À lire l’ Article R7122-31 du code du travail

Dans le cadre des TPE, il est courant d’avoir recours à un service de santé inter-entreprises, qui pourra recevoir les salariés sur rendez-vous. Le suivi médical des salariés n’est plus systématiquement assuré par le médecin du travail, sauf pour décider avec l’employeur si les employés sont aptes au travail ou pas.

Depuis la loi Travail du 22 Août 2016

La visite médicale d’embauche systématique pour tous les salariés n’existe plus et ce, depuis le 1er Janvier 2017. Voici comment ça se passe en matière de suivi médical des salariés (en CDI, CDD, Intérim, saisonniers etc.) par la médecine du travail :

  • La visite d’embauche par le médecin du travail est remplacée par une visite d’information et de prévention sauf pour les postes à risques.

  • Cette visite d’information et de prévention doit être réalisée dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’embauche par un médecin du travail ou un médecin collaborateur ou un interne en médecine du travail ou encore un infirmier. sauf si elle a déjà été effectuée au cours des cinq années précédentes.

A quoi ça sert

Souvent l’entrepreneur pense que l’affiliation à la médecine du travail ne sert à rien et que cela coûte cher, mais il est utile de comprendre qu’il en va de l’intérêt du salarié comme celui de l’entreprise.

Elle permet :

  • d’interroger le salarié sur son état de santé,

  • de l’informer des risques liés à son poste de travail,

  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre,

  • d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé qui nécessitent une orientation vers le médecin du travail,

  • de l’informer des conditions de suivi de son état de santé et de son droit à demander une visite avec le médecin du travail à tout moment.

A l’issue de la visite, il est remis au salarié et à l’employeur une attestation de suivi au travail d’aptitude ou partiellement ou complètement inapte à son travail.

Cette visite d’information peut être renouvelée tous les 5 ans.

Le suivi médical a lieu tous les 5 ans (et non plus tous les deux ans), sauf si le salarié le demande. Sa périodicité est ramenée à 3 ans maximum pour les travailleurs reconnus handicapés, les titulaires d’une pension d’invalidité, les jeunes travailleurs (moins de 18 ans) et les travailleurs de nuit.

Quand est elle obligatoire ?

La visite médicale de reprise du travail devient obligatoire après un arrêt maladie de moins de 30 jours, un congé maternité, une absence pour maladie professionnelle quelle que soit sa durée, une absence d’au moins 30 jours suite à un accident du travail ou non professionnel. C’est l’employeur qui doit la prévoir dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail.

Pour les arrêts maladie de plus de 3 mois, le salarié peut demander ou se voir imposer par le médecin traitant ou le médecin conseil de la sécurité sociale une visite avant de reprendre le travail dite de pré reprise. La visite et les suivis peuvent avoir lieu sur le temps de travail sans retenue de salaire ou rémunéré comme temps de travail effectif, en dehors des heures de travail. L’employeur prend en charge les frais de transport.

Article rédigé par l’équipe WAPI-TPE

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